par LesEnchanteuses | 1 Déc, 2019 | Actualités, Juridique et Lois
Textes de référence 22 Décembre 1976 (loi Caillavet) Chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. 29 Juillet 1994 Relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain 2 Décembre 1996 Relative au constat de la mort...
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