Textes de référence

22 Décembre 1976 (loi Caillavet)

  • Chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant.

29 Juillet 1994

  • Relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain

2 Décembre 1996 

  • Relative au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques

4 Mars 2002 (loi Kouchner) : relative au droit du patient

  • Consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés
  • Droit d’être informé sur son état de santé
  • Notion de personne à prévenir / personne de confiance : identifiées dans le dossier hospitalier du patient

22 Avril 2005 (loi « Leonetti »)

Relative aux droits des malades et à la fin de vie

  • Possibilité pour toute personne majeure d’exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer.
  • Notion d’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique)

 26 Janvier 2016

Eclaircit le rôle des proches et précise comment refuser de donner ses organes Elle prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

2 Février 2016 (loi Leonetti Claeys)

  • Permet un meilleur encadrement des soins médicaux des malades en fin de vie
  • Redéfinie la sédation profonde

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