Aides & Droits

Les aides des caisses de retraite

Vous êtes retraité. Votre caisse de retraite peut vous apporter des aides, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles mettent en place et soutiennent dans chaque région des offres de prévention. Elles proposent :

  • des informations et des conseils pour bien vivre sa retraite ;
  • des programmes d’actions collectives de prévention pour bien vieillir sous forme d’ateliers :
  1. atelier équilibre
  2. atelier nutrition
  3. atelier mémoire…
  • Leurs objectifs : favoriser la participation sociale des personnes âgées et leur permettre d’adopter des comportements favorables en santé ;
    un accompagnement renforcé lorsqu’un retraité est fragilisé à l’occasion d’un événement de rupture, comme le veuvage ou le retour à domicile après hospitalisation, et qu’il rencontre des difficultés à continuer à vivre à domicile.

Quelles aides des caisses de retraite ?

Si vous êtes retraité en situation de fragilité, les caisses de retraite peuvent vous proposer des aides financières et matérielles (financement d’aides techniques comme des barres d’appui ou des marches antidérapantes, financement de l’intervention d’une aide à domicile…). L’objectif de ces aides est de vous permettre de continuer à vivre chez vous le mieux possible et de vous soutenir lorsque vous rencontrez des difficultés (besoin d’aide à domicile, hospitalisation…).

Des aides sont destinées à vous aider dans la vie quotidienne si :

  • vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas… ;
  • vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous : besoin d’une téléassistance,d’aménager votre logement… ;
  • vous avez besoin d’aide après une hospitalisation ;
  • vous avez une difficulté passagère : vous venez de déménager ; votre proche aidant part en vacances ou est hospitalisé ; vous venez de subir un deuil.

A travers une évaluation globale et personnalisée de vos besoins à domicile, les caisses de retraite vous proposent des aides en fonction de vos ressources et de votre fragilité.

Vous trouverez toutes les informations sur les aides possibles et sur les critères d’éligibilité sur les sites internet des caisses de retraite dont vous dépendez.

Si vous percevez une retraite de plusieurs régimes, adressez-vous au régime pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.

Si vous bénéficiez de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou si vous êtes éligible à l’APA, vous ne pouvez pas bénéficier des aides des caisses de retraite si celles-ci portent sur la même aide (par exemple l’aide à domicile).

Votre logement n’est plus adapté

Les caisses de retraite peuvent intervenir dans l’amélioration du logement afin de le rendre plus confortable et plus adapté. Différentes interventions sont possibles :

  • conseil en aménagement du logement,
  • financement de travaux d’isolation thermique,
  • financement d’aides techniques : barres d’appui, marches antidérapantes…,financement de travaux d’adaptation,
  • accord de prêts.

Vous déménagez

Les caisses de retraite peuvent vous aider à financer un déménagement ou vous accompagner dans les démarches administratives liées au déménagement.

Vous allez vivre dans un lieu adapté

Si vous allez vivre dans un lieu adapté, les caisses de retraite peuvent vous accompagner dans la recherche d’un établissement d’hébergement.

Les caisses de retraite vous proposent des aides pour faire des activités, sortir de chez vous, partir en vacances. L’objectif de ces aides est de vous permettre de mieux vivre votre retraite.

Les études l’ont démontré : sortir, voir du monde, participer à des activités permet de vieillir en meilleure santé, et donc de préserver son autonomie.

Les caisses proposent également des actions collectives de prévention :

  • ateliers nutrition, ateliers mémoire, ateliers équilibre, ateliers bien vieillir…
  • conférences et séances d’information sur des thèmes tels que le sommeil, la sécurité routière…

Le dispositif Sortir + proposé par l’Agirc Arrco à ses retraités

Ce dispositif s’adresse aux personnes de plus de 80 ans qui vivent chez elles. Elles peuvent bénéficier d’un CESU (chèque emploi service universel) préfinancé et nominatif pour financer une prestation d’accompagnement, voire de transport, qu’on les aide à organiser.

 

L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Publié le : 12 janvier 2015- Mis à jour le : 20 mai 2019

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie :

l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
L’APA est versée par le conseil départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

  • qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller…,
  • ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • La PCH (prestation de compensation du handicap),
  • L’aide-ménagère à domicile,
  • Les aides des caisses de retraite.

L’APA peut être attribuée aux personnes :

  • qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ;
  • qui vivent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) : on parle d’APA en établissement.

Attention, les personnes qui vivent dans une résidence autonomie (ex-logement-foyer), une résidence services ou une petite unité de vie doivent faire une demande d’APA à domicile et non d’APA en établissement. 

De la même façon, les personnes vivant chez des accueillants familiaux doivent faire une demande d’APA à domicile.

L’APA à domicile et l’APA en établissement ont des règles d’attribution et de calcul différentes :

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile et que vous envisagez d’aller vivre dans un EHPAD, le montant d’APA qui vous sera attribué ne sera pas le même à domicile et en établissement.

A noter : si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.

Comment les besoins sont-ils évalués ?

Une évaluation de vos besoins à domicile est réalisée, dans le cadre d’une demande d’APA, par les services du département en charge des personnes âgées. Après cette évaluation à domicile, un plan d’aide vous est proposé.

Un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département en charge de l’évaluation va étudier votre situation globale dans le cadre d’une visite à votre domicile. Il va par exemple étudier votre mode de vie, votre lieu de vie, l’implication de votre entourage… Au regard des difficultés que vous rencontrez, il prendra en compte les aides ou soins déjà en place et recueillera vos souhaits dans le but d’élaborer un plan d’aide.

Cette évaluation concerne également les besoins de votre proche aidant qui peut, par exemple, avoir besoin d’information, de soutien, de temps libre, ou d’être relayé.

Le plan d’aide est conçu par le professionnel de l’équipe médico-sociale ayant évalué votre situation à domicile.

 Vous recevez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. Cette proposition de plan d’aide indique :

  • votre niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides qui vous sont proposées, et qui seront payées par l’APA ; par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, les protections en cas d’incontinence…,
  • le montant total de ces aides,
  • la participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une,
  • les préconisations en matière de prévention, de soins ou d’aide et d’accompagnement résultant de l’évaluation globale de vos besoins mais ne relevant pas de l’APA.

Vous avez 10 jours à compter de la date de réception de la proposition pour accepter la proposition de plan d’aide ou demander des modifications.

Si vous acceptez le plan d’aide, une notification vous est adressée par le conseil départemental avec le montant des aides accordées et votre niveau de perte d’autonomie (votre GIR).

Si vous demandez des modifications au plan d’aide, une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez ensuite d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser ce plan d’aide modifié. Le conseil départemental considère que sa proposition est refusée sans réponse de votre part passé ce délai de 10 jours.

Depuis le 1er janvier 2019, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental relative à votre demande d’APA, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Il est possible d’exercer un recours dans les cas suivants :

  • l’attribution de l’APA vous est refusée,
  • vous contestez le montant attribué,
  • vous contestez le GIR qui vous est attribué,
  • vous contestez le montant de votre participation. 

Comment faire un recours préalable auprès du président du département ?

Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du conseil départemental.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

Comment saisir le tribunal administratif ?

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président du département.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.

A noter : Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal seulement si vous avez fait un recours préalable auprès du président du conseil départemental auparavant.

Votre plan d’aide peut être revu si votre situation évolue, par exemple si vos besoins d’aide augmentent ou si votre proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Il suffit de prendre contact avec l’équipe médico-sociale et lui demander de réévaluer votre situation à domicile.

Comment le GIR est-il déterminé ?

Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Vous avez effectué une demande d’APA à domicile auprès du conseil départemental. L’équipe médico-sociale APA du conseil départemental, ou un organisme mandaté par le conseil départemental, va vous contacter pour organiser une visite d’évaluation à votre domicile.

Vos proches et un médecin de votre choix peuvent être présents lors de cette visite d’évaluation. Pour en savoir plus, lisez l’article sur le déroulement de la visite d’évaluation à domicile. 

Le professionnel qui vient à votre domicile va vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie nécessaires à l’attribution de l’APA. Il utilise pour cela la grille nationale nommée AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources). Cette grille lui permet de déterminer à quel GIR correspond votre perte d’autonomie.

Ce GIR est important car il va déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de l’APA :

  • votre perte d’autonomie est évaluée en GIR 1, 2, 3 ou 4 : vous pouvez bénéficier de l’APA ;
  • votre perte d’autonomie est évaluée en GIR 5 et 6 : vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.
  • Vous venez d’entrer dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou une USLD (unité de soins de longue durée). Vous avez demandé l’APA en établissement.
  • Afin de vérifier que vous remplissez les conditions de perte d’autonomie nécessaire à l’attribution de l’APA, le médecin coordonnateur de l’établissement va évaluer votre GIR en utilisant la grille nationale AGGIR (autonomie-gérontologie-groupe iso ressources). Cette grille lui permet de déterminer à quel GIR correspond votre perte d’autonomie.
  • Cette évaluation est réalisée en général un mois après l’entrée dans l’établissement. En fonction de l’évolution de votre situation, une réévaluation de votre GIR pourra être réalisée par le médecin coordonnateur au cours de votre séjour dans l’établissement.

Ce GIR va aussi déterminer le montant maximal de l’aide qui pourra vous être accordé car le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal différent pour chaque GIR.

Si votre GIR est compris entre 1 et 4, l’équipe médico-sociale vous adresse une proposition de plan d’aide. Le cas échéant, elle indique également les autres aides qui peuvent vous être utiles ainsi qu’à votre aidant.

 

Le PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

La PCH (prestation de compensation du handicap)

Publié le : 5 novembre 2015- Mis à jour le : 15 novembre 2018

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap.

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie les dépenses liées au handicap. Son attribution dépend :

  • du niveau de difficulté et des besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue ;
    de son âge ;
  • de son lieu de résidence : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Les conditions d’âge

  • soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ; soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans, soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans alors que l’on est retraité. Dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Quand on a plus de 60 ans et qu’on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l’une ou l’autre des aides.  L’APA et la PCH ne sont pas cumulables. Pour en savoir plus, consulter le dossier « Droits des personnes handicapées vieillissantes ».

Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d’aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

  • à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an. à 80% si ses ressources sont supérieures.

Les conditions de résidence

Il faut résider en France de façon stable et régulière.

Comment se passent l’attribution et le versement de la PCH ?

La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et elle est versée par le conseil départemental.

Les sommes versées ne sont pas récupérables. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération quelle qu’elle soit

  • ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas d’amélioration financière de sa situation, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ;
  • ni à son décès sur sa succession.

Quels types d’aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d’aide :

  • les aides humaines : intervention d’une tierce personne, y compris de l’aidant familial, pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements, surveillance…) ;
  • les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap ; les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;
  • les charges spécifiques  c’est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l’abonnement à un service de téléalarme…)
  • les charges exceptionnelles c’est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH ;
  • les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n’est pas destinée à financer le coût de l’accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

L’aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas…) n’est pas prise en compte dans le cadre de la PCH

Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d’une aide sociale appelée aide-ménagère à domicile. Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Le montant des aides est-il plafonné ?

Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds au 1er janvier 2018 :

  • Pour l’aide humaine : 6h05 d’intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24h d’intervention par jour).
  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour l’aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.
  • Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

Est-il possible d’être dédommagé en tant qu’aidant familial pour l’aide apportée à son proche ?

Un dédommagement d’un montant de 3,80 € par heure d’aide accordée dans le cadre du plan d’aide et identifiée comme étant apportée par l’aidant familial est possible. Ce dédommagement est de 5,70 € pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

  • le conjoint, le concubin, ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.
  • l’ascendant : parents et grands-parents,
  • le descendant : enfants et petits-enfants,
  • le collatéral : frères, sœurs.

Est-il possible de salarier un membre de sa famille ?

Il est possible de salarier un membre de sa famille à l’exception :

  • du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,
  • des parents et des enfants de la personne handicapée.

Cette exception ne vaut pas dans le cas d’un handicap très lourd : il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception, conjoint, parents, enfants y compris.

Dans les deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

L’aide ménagère à domicile

Le conseil départemental peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l’APA : l’aide-ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.

Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :

  • être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
  • avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
  • ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
  • avoir des ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus.

Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Le montant de cette participation financière est fixé par le conseil départemental qui verse l’aide sociale.

La demande d’aide sociale départementale se fait auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou de la mairie.

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à l’aide sociale par le conseil départemental.

Une somme d’argent peut être versée directement à la personne :

  • s’il n’existe pas de service d’aide à domicile dans sa commune,
  • si la personne préfère avoir recours à un salarié qu’elle emploie elle-même.
    En ce cas, la personne doit présenter les justificatifs de dépense des montants perçus.

L’aide-ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession.

Le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 €.

Aidez Nous

Notre Parrain… Lastivouil

Les Ateliers

Les Actus

Share This